Conditions générales — Politierechteradvocaat.be
Dernière mise à jour : 12-5-25
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En utilisant ce site Web ou en soumettant un fichier, vous acceptez les termes et conditions ci-dessous. Elles s'appliquent à tous les services proposés via politierechteradvocaat.be, en coopération avec des cabinets d'avocats belges reconnus.
1. Identité du fournisseur de services
Nom de l'entreprise: Bonnette B.V.
Adresse: Rokin 34, 1012 KT Amsterdam, Pays-Bas
Numéro d'entreprise (KvK NL): 91321386
Numéro de TVA: NL865498899B01
Adresse e-mail: info@bonnetje.nl
Site Web: www.bonnetje.nl — www.politierechteradvocaat.be
Pour fournir une assistance juridique en Belgique, Bonnetje travaille avec des avocats belges reconnus qui agissent en toute indépendance.
2. Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services demandés via politierechteradvocaat.be, y compris :
- Conseils juridiques sur les assignations à comparaître devant le tribunal de police
- Représentation en cas d'infractions routières
- Assistance en cas d'interdiction de conduire, de contrôle d'alcool ou de délit de fuite
- Prise de contact et suivi des dossiers par l'intermédiaire d'avocats partenaires
Les dérogations à ces termes et conditions ne sont valables que si elles sont convenues par écrit.
3. Type de service
Bonnetje met les clients en contact avec des avocats belges spécialisés. Le service final est fourni par un avocat agréé, avec lequel le client conclut directement un contrat. Bonnetje n'est pas un cabinet d'avocats et n'entreprend pas d'actions juridiques de fond ni ne plaide devant les tribunaux.
L'avocat est indépendamment responsable du contenu, de la qualité et de la mise en œuvre de l'assistance juridique.
4. Remboursement et assistance juridique
Dans de nombreux cas, l'assistance juridique est entièrement couverte par l'assurance protection juridique du client. Nous étudierons cette question sans frais supplémentaires.
Si l'assurance protection juridique ne s'applique pas, le client sera informé à l'avance des coûts et de la méthode de travail. Aucun frais ne sera facturé sans accord préalable.
5. Traitement des données personnelles
Nous traitons les données personnelles conformément à la législation européenne et belge applicable en matière de confidentialité (AVG/GDPR). Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de confidentialité.
6. Responsabilité
Bonnetje agit uniquement en tant que plateforme et lien administratif. La responsabilité des services juridiques incombe à l'avocat avec lequel vous, en tant que client, concluez un contrat.
Bonnetje n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans le suivi juridique par des avocats externes, sauf en cas d'intention ou d'erreur grave lors de la médiation.
7. Tribunal compétent et droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. Les litiges seront soumis aux tribunaux du district où le client est domicilié, sauf disposition contraire de la loi impérative.
8. Contacter
Vous avez des questions ou des remarques ?
N'hésitez pas à nous envoyer un message via info@bonnetje.nl ou contactez-nous en utilisant le formulaire sur le site Web.
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